Immobilier et construction - Page 1044

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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996 ; UAP. No 1634 D.

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L’instruction du dossier de la grue de Toul, qui s’était abattue le 26 janvier 1995 sur un lycée de la ville, tuant six élèves de l’établissement, est close. Selon le procureur de la République de Nancy, Robert Finielz, le procès po…

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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 1996. SPCI et SCIC. No 1747 D.

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La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, adoptée le 19 décembre, reçoit un accueil plutôt favorable si l’on se réfère aux premières réactions. L’Amorce (Association pour les réseaux de chaleur et la va…

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Quel est son intérêt ? Nombreux sont les cas de défaillance de clients. Pour y remédier, l’injonction de payer est une parade efficace pour faire rentrer l’argent ! Elle résulte d’une décision rendue par le juge et l’huissier…

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-Lors de la passation des marchés publics, les maîtres d’ouvrage américains souscrivent une assurance les protégeant contre la faillite de l’entreprise qui réalise les travaux. La France pourrait s’inspirer de ce système.

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Depuis 1992, le cadre juridique et législatif de l’aménagement foncier a été profondément modifié. Une circulaire rappelle les conséquences des lois publiées et fixe le cadre juridique, le champ d’application et le contenu de l’étud…

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Un décret paru au « Journal officiel » du 26 décembre interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variét…

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L’enquête publique consiste à soumettre à l’avis de la population, préalablement à la décision, le dossier d’un projet d’aménagement (plan d’occupation des sols, ou zone d’aménagement concerté , etc.), de travaux (…

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-La loi de finances pour 1997 a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre, mais sa soumission au Conseil constitutionnel a retardé de quelques jours sa publication.

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Technique et chantier

Après avoir depuis des mois alerté le gouvernement sur la crise que traversent les TP, la Fédération nationale des travaux publics prend acte « de la prise de conscience des pouvoirs publics » qui, en confirmant certains engagements passés et en ouvr…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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