Immobilier et construction - Page 100

Patrick Kanner, ministre de la Ville, a réuni les professionnels de l'immobilier le 7 octobre 2015 pour travailler sur l'application de la TVA à 5,5% dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Logement | Bâtiment d’habitation individuel | Gouvernement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le ministre de la Ville Patrick Kanner a réuni les professionnels de l’immobilier pour travailler sur l’application de la TVA à 5,5% sur les logements construits dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Objectif : lever les…

Gestion et professions
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L’équité et le bon sens guident les magistrats dans leur sentence. Ainsi, le locataire souhaitant obtenir la nullité d’un congé avec offre de vente dont le prix inclus une commission d’agence, devra démontrer que l’intégration de la commission dans l…

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Une commune a classé plusieurs terrains en zone constructible, par une délibération du 6 mai 1998 approuvant la modification de son plan d’occupation des sols (POS). Le maire a accordé ultérieurement à une société un permis de construire portant sur…

Moniteur N° 5838 -
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Un préfet a qualifié de projet d’intérêt général (PIG) l’installation d’un centre de stockage de déchets, sur 19 ha d’une commune. Cette décision a été contestée devant le juge. Celui-ci l’a annulée en estimant que le préfet ne pouvait, en l’absence…

Moniteur N° 5838 -
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Des particuliers ont procédé à une déclaration préalable portant sur les travaux d’édification d’une clôture en limite du tracé de leur propriété, après bornage judiciaire du chemin rural la bordant. Le maire s’est opposé à cette déclaration : il a e…

Moniteur N° 5838 -
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Les projets de sociétés d’économie mixte à opération unique commencent à émerger.

Moniteur N° 5838 -
Gestion et professions
Droit immobilier | Gestion immobilière | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation précise, qu’en application des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, sont irrecevables des conclusions d’appel d’un bailleur qui mentionnent l’adresse du siège social…

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Philippe Knusmann, directeur général des services du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif). Le Sedif vient d’obtenir le renouvellement de la certification ISO 9001 (management de la qualité) pour ses marchés publics, certification qu’il a obtenue…

Moniteur N° 5837 -
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Après l’apparition de fissures, des maîtres d’ouvrage saisissent l’assureur de responsabilité décennale du constructeur. Un expert est nommé par l’assureur. Après investigations, une indemnité est versée aux victimes. Toutefois, les dommages réappara…

Moniteur N° 5837 -
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Une société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble qu’elle restaure, puis revend. Les acquéreurs recherchent la responsabilité décennale du vendeur, finalement condamné, sur ce fondement. Question Le vendeur pouvait-il reprocher aux juges du f…

Moniteur N° 5837 -

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