Immobilier et construction - Page 10

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Un salarié en CDD saisit les prud’hommes. Il demande la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes. Parmi elles, une indemnité de congés payés. En appel, les juges limitent le mont…

Moniteur N° 5942 -
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Très haut débit Statut de « zone fibrée » : les propositions de l’Arcep sur ses modalités d’attribution Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 – JO du 19 septembre 2017 A RETENIR Le statut de « zone fibrée » a été institué par la…

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Pour la 4e édition de son ouvrage, l’auteur se donne une nouvelle fois l’objectif d’aider les architectes, ingénieurs et économistes du bâtiment face à la multitude de textes les concernant, de la conception à la réalisation des bât…

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Avis aux porteurs de projets en mer soumis à évaluation environnementale ! Le Commissariat général au développement durable livre, dans un rapport paru en septembre, de premiers éléments méthodologiques pour mieux prendre en compte le cumul des incid…

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Quel régime choisir pour la protection des droits de propriété intellectuelle (PI) dans un marché de maîtrise d’œuvre ? Pour aider les maîtres d’ouvrage à trancher entre l’option A (concession) et l’option B (cession à titre e…

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Bernard Brochand, député (LR) des Alpes-Maritimes, a écrit à Emmanuel Macron pour demander la suspension du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (en application de la loi Littoral). Plusieurs établissements de plage azuréens, en sit…

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« Je ne vous demande pas d’être des automates de l’action publique. » Dans son discours aux préfets du 5 septembre, le président Macron les a exhortés à ajuster l’application des normes sur le terrain. En « expérimentant partout où…

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Ouvrage de référence en matière de planification locale, cette 3e édition met l’accent sur la compétence des intercommunalités, les nouveaux règlements des PLU et l’évolution jurisprudentielle tendant à éviter les annulations. Par Steve H…

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L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme est-il conforme à la Constitution ? Cet article restreint considérablement la possibilité d’agir en démolition d’un ouvrage dont le permis de construire a été annulé. Le Conseil const…

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En juillet, Eiffage a inauguré son nouveau siège régional au cœur d’Euromed 2, deuxième phase de l’opération d’intérêt national pilotée par l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée à Marseille. Le bâtiment,…

Moniteur N° 5942 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans les opérations de construction de logements destinés à l’accession, la possibilité offerte aux futurs acquéreurs de pouvoir modifier les prestations d’un appartement est un argument de vente important pour l’organisme chargé de la commercialisat…

Operations Immobilieres N° 98 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Instituée en 1983 dans le cadre des premières lois de décentralisation, cette règle a pour but d’éviter le développement d’un habitat dispersé dans le territoire des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Son application est de retour dans le…

Operations Immobilieres N° 98 -

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