Règles d'urbanisme

Code de l'urbanisme
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Un arrêt récent du Conseil d’Etat précise le champ d’application de la prescription décennale pour les travaux réalisés sans autorisation. Une mesure d’assouplissement du droit de l’urbanisme pourtant instaurée il y a plus d’une… décennie.

Urbanisme et environnement
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Dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’appréciation sommaire des dépenses ne doit pas comprendre les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

Urbanisme et environnement
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Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considère que la faculté offerte au juge administratif de surseoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas co…

Urbanisme et environnement
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Le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif annule le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme et enjoint l’administration de réexaminer la demande, l’injonction doit être regardée comme confirmant la demande initiale du…

L'autorisation environnementale unique entre en vigueur
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Deux mesures essentielles pour les acteurs du BTP deviennent effectives ce 1er mars : l’autorisation environnementale unique et l’abaissement du seuil de recours à l’architecte à 150 m2. 

Urbanisme et environnement
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Le Conseil d’État retient la possibilité pour un requérant de se désister et de présenter dans le délai de recours une nouvelle requête ayant le même objet en respectant l’obligation de notification.

Urbanisme et environnement
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Le Conseil d’État précise que lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le…

Terrain constructible
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Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la constructibilité du terrain et de la faisabilité de son projet. Le certificat d’urbanisme qui atteste de la constructibilité au jour de la vente ne…

Urbanisme et environnement
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Le Conseil d’État précise que le point de départ du délai de péremption d’un permis de construire commence à courir à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, dès lors que cette autorisation est rendue obligatoire par les…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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