Règles d'urbanisme

Urbanisme et environnement
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L’ordonnance issue de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») et visant à moderniser et simplifier les règle…

Urbanisme et environnement
Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du Code de l’environnement applicables à ce titre étant appr…

Littoral
Aménagement du littoral Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La légalité d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des dispositions de la loi Littoral, même en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) compatible avec cette loi.

Urbanisme et environnement
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Le Conseil d’État précise que le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence d’un permis tacite lorsque l’Architecte des bâtiments de France omet de lui adresser la copie de son avis.

Code de l'urbanisme

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations préalables de travaux déposées à compter du 1er avril devront prendre en compte les nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarqua…

Urbanisme et environnement
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fai…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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