Règles d'urbanisme - Page 9

Urbanisme et environnement
Urbanisme et aménagement | Urbanisme | Qualité de l'eau - eau potable Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La règle par laquelle le PLU impose une taille minimale pour les terrains à construire dans une zone d’assainissement non collectif l’emporte sur la règle d’appréciation d’ensemble du projet de l’ancien R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme.

Urbanisme et environnement
Urbanisme et aménagement | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peuvent justifier le refus d’un permis de construire pour cause d’inondation, même si le terrain est classé en zone constructible.

Permis de construire
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Il ne suffit pas d’être voisin du projet contesté pour l’attaquer, confirme le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février. Faute de fournir des éléments suffisants pour prouver son intérêt à agir, le requérant risque de voir son recours balayé avant…

Code de l'urbanisme
Règles d'urbanisme | Droit de propriété | Politique du logement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Outil de maîtrise foncière pour les collectivités territoriales, le droit de préemption urbain a été remodelé par les lois Alur et Macron. Objectifs : élargir son champ d’application, mais aussi mieux garantir les droits des propriétaires concernés.

Le but de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme était d'accélérer les délais de construction.
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Malgré des « avancées » permettant d’accélérer les délais de construction, le juge administratif fait une application « encore trop restrictive » de l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme du 17 juillet 2013, note l’avocat Pierre Soler-Coutea…

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