Règles d'urbanisme - Page 40

Pollution des sols
Urbanisme et aménagement | Architecte | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pour la Cour de cassation, l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des autorisations d’urbanisme n’a pas à mener des études de sol. Quant à la responsabilité du propriétaire du terrain où sont stockés des déchets polluants, elle est…

[TO] Urbanisme et aménagement

Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 16 janvier 2013 – NOR : DEVR1239415D

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