Réglementation - Page 90

Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, architectes, bureaux d’études, entreprises du bâtiment et de matériaux de construction  attendaient avec impatience le décret définissant, à condition que le règlement du plan local de l’urbanisme (…

Construction
Droit immobilier | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence déjà ancienne selon laquelle l’obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre à la disposition de l’acquéreur une chose présentant les qualités et ca…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La garantie de parfait achèvement est une responsabilité objective dont tout entrepreneur partie à un marché privé de travaux est redevable. Elle présente l’avantage pour le maître d’ouvrage d’obliger l’entrepreneur à réparer tous les désordres réser…

Moniteur N° 5878 -
La signature des candidatures et des offres n'est plus obligatoire dans les procédures de passation de marchés publics
Commande publique

Il y a quelques jours, le Moniteur demandait à ses lecteurs leur opinion sur la nécessité ou non de continuer à faire signer les offres dans le cadre des procédures de marchés publics. Les avis sont partagés. Vous estimez que la simplification n’est…

Mise en accessibilité et traitement des extérieurs.
Accessibilité | Normalisation - Marquage CE | Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans une décision rendue le 6 juillet, le Conseil d’Etat censure un motif de dérogation aux normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public bâtis dans des rues en pente mais revient sur une de ses décisions antérieures concernant le…

Le Conseil d'Etat
Commande publique | Gouvernement | Gouvernement et fonction publique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, dans une décision du 11 juillet 2016, qu’un délai de recours en matière de communication de documents administratifs ne peut pas être opposable à un demandeur s’il ne lui a pas été précédemment notifié.

Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

NON. Les personnes physiques domiciliées hors de France et possédant des biens taxables situés en France, dont la valeur excède le seuil de 1 300 000 euros en 2016, sont redevables de l’ISF. Sous réserve des conventions internationales, le domicile f…

Operations Immobilieres N° 86 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

OUI. Les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers qui ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels sont, sous certaines conditions, susceptibles de bénéficier d’une exonération partielle pour les trois quarts de leur val…

Operations Immobilieres N° 86 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

NON. Les dettes grevant le patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites dans les mêmes conditions qu’en matière de droits de succession. La déduction est toutefois limitée aux seules dettes se rapportant aux biens imposable…

Operations Immobilieres N° 86 -

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