Réglementation - Page 80

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Faits : En octobre 2009, un appartement d’une superficie de près de 131 m2 est cédé à un acquéreur pour plus d’un million euros. Après la vente, l’acquéreur fait mesurer son bien par un géomètre-expert qui conclut à une superficie m…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Après avoir acheté une maison, les acquéreurs découvrent des fissures dissimulées par des travaux décoratifs. Par le biais d’un protocole d’accord transactionnel, les vendeurs acceptent d’indemniser les acquéreurs à hauteur…

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Faits : Des sociétés propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux d’aménagement et de gros œuvre/démolition. En cours de travaux, l’entreprise titulaire du lot gros œuvre/démolition est remplacée par un intervenant, à l…

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Faits : Deux particuliers, maîtres d’ouvrage, font édifier une maison d’habitation présentant des fissures et un affaissement du dallage après réception. Les maîtres d’ouvrage déclarent leur sinistre à leur assureur dommages-ouvrage…

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Faits : Des copropriétaires acquièrent un immeuble neuf équipé d’une toiture végétalisée. Se plaignant d’une insuffisance de végétation, le syndicat des copropriétaires assigne le promoteur-vendeur ainsi que le maître d’œuvre sur le…

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Faits : Après avoir donné congé à ses bailleurs, la société preneuse d’un terrain affecté à l’usage de décharge de déchets industriels continue à occuper le site durant cinq ans pour y réaliser les mesures de remise en état prescrites par…

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Faits : Une société obtient un arrêté de non-opposition suite à sa demande de déclaration préalable, en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété située sur la commune de Saint-Tropez. Le préfet décide pourtant de contester cette…

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Faits : Deux requérants contestent la délibération par laquelle une commune adopte une carte communale, en reprochant à ce document d’avoir classé pour l’avenir un terrain en zone inconstructible alors même que, dans le passé, celui-ci ét…

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Faits : Dans un espace défini par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seules la restauration et l’extension d’une construction d’habitation existante en vue de l’habitat sont autorisées, le maire d’une co…

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Faits : Un permis de construire est délivré, puis affiché sur le terrain d’assiette du projet, sans toutefois indiquer les voies et délais de recours. Un tiers adresse au maire de la commune un recours gracieux contre ce permis. Ce recours n…

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Faits : Une société conclut un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain et la réalisation d’un ensemble immobilier. La condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire, insérée dans le com…

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Faits : Un riverain résidant à proximité immédiate d’une parcelle, sur laquelle a été délivré un permis permettant la réalisation de deux logements et d’une piscine ainsi que la démolition d’un garage et d’une clôture, saisit…

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Faits : Un maître d’ouvrage fait construire une usine, et charge une entreprise du lot électricité, dans le cadre d’un marché à forfait soumis à la norme NF P 03-001 par renvoi exprès des parties. Suite à la réception des travaux, l…

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Sans remettre en cause le caractère obligatoire de la norme NF P 03-001 lorsque les parties l’ont décidé, la Cour de cassation rappelle néanmoins que les dispositions de l’article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait, prévalent sur les pres…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’équilibre juridique des relations entre bailleur et locataire a été bouleversé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel ». Deux ans après la publication de ce texte, et alors q…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Pourquoi le décret « tertiaire » se fait-il attendre ? Ce décret prévu par la loi Grenelle 2 devait s’appuyer sur un rapport dont Philippe Pelletier m’a demandé de coordonner la préparation et la rédaction. Le temps passant, on oublie qu…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Sans attendre l’étape réglementaire, la rénovation énergétique du parc tertiaire, public et privé, a progressé ces dernières années grâce à l’engagement volontaire des acteurs et au marché, toujours plus exigeant vis-à-vis des performances environnem…

Operations Immobilieres N° 88 -
Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Un dynamisme toujours de rigueur semestre 2016 confirme l’excellente année 2015 : les acquéreurs potentiels profitent des conditions de financement très attractives et sont nombreux à répondre lors des appels d’offres. Le marché reste tou…

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Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le contexte des taux bas Les conditions de financement préférentielles ont relancé l’activité. La reprise des ventes sur le marché de l’accession s’est donc opérée, malgré un contexte économique toujours peu encourageant et une conf…

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