Réglementation - Page 8

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La constitution du dossier des ouvrages exécutés fait partie de l’élément de mission d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Operations Immobilieres N° 99 -
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La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini le champ d’application territoriale des communes soumises à l’obligation d’atteindre 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025. Cet objectif est dorénavant déterminé en rec…

Operations Immobilieres N° 99 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Deux baux à construction sont successivement formés entre un bailleur et des preneurs distincts. Mais ces baux concourent tous à la réalisation du même projet, à savoir un club de tennis (plusieurs courts, un club-house et un parc de stationn…

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Faits : Un bail emphytéotique prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer par le preneur. Le bailleur, demeuré impayé, met en œuvre cette clause. Il fait délivrer un commandement par voie d’huissier. Ce commandement reste imp…

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Faits : En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, le tribunal administratif enjoint le préfet d’assurer le relogement du demandeur. En l’absenc…

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Faits : Dans le cadre de travaux de restructuration de son appartement, un propriétaire réalise des travaux de maçonnerie. Après avoir mis fin au chantier et payé les travaux réalisés, le propriétaire emménage dans les lieux alors que les travaux son…

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Faits : Un propriétaire démolit des cloisons préalablement à la vente de son appartement. Après la vente, le propriétaire de l’étage supérieur assigne l’acquéreur en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage car son p…

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Faits : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le Code du travail afin de permettre de déroger au repos dominical dans trois types de zones géo…

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Faits : La mairie de Paris a délivré un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXe arrondissement. Un syndicat de copropriétaires et une association contestent cette autorisation devant le juge administratif. Selon tout…

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Faits : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », les actions en démolition d’une construction érigée conformément à un permis de construire qui…

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Faits : Réalisant l’acquisition d’un logement dans un immeuble à rénover, un couple conclut un avant-contrat visant les travaux à effectuer par le vendeur, souscrit un financement global et signe l’acte de vente reçu par le notaire…

Operations Immobilieres N° 99 -
Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Allongement de l’espérance de vie, avènement du « papy boom », nouvelles aspirations des séniors, volonté d’économies des pouvoirs publics… L’heure est au développement du libre choix et du maintien à domicile mais le déficit d’offre de logements ada…

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Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’exonération de TVA des travaux relatifs aux monuments commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerres prévue à l’article 261, 4, 10°, du Code général des impôts est-elle applicable, en l’état, aux travaux d’édification d’un mémor…

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En cas de refus d’une copropriété d’autoriser la réalisation de travaux d’accessibilité, l’administration peut-elle exiger, au titre du calendrier de l’agenda d’accessibilité programmée, qu’un médecin y exerçant son activité produise un dossier compl…

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Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La taxe sur les logements vacants vise les logements non occupés depuis au moins un an. La vacance étant parfois indépendante de la volonté des propriétaires vendeurs ou loueurs, faute pour eux de trouver un preneur, le Gouvernement envisage-t-il des…

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Le patrimoine est désormais pris en compte dans le calcul des aides au logement. Qu’envisage le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des familles modestes qui risquent d’être pénalisées par cette nouvelle mesure et à la surcharge de travail des…

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Les associations instruisant les demandes de subvention dans le cadre du programme « Habiter mieux » s’inquiètent des fluctuations décisionnelles de l’État et de l’absence de visibilité sur la pérennisation du programme. Des mesures sont-elles prises…

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Existe-t-il une procédure « allégée » pour l’attribution de petits lots de travaux, alors même que ces derniers appartiennent à un projet plus global ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les syndics ont augmenté leurs honoraires. Les syndics justifient cette hausse par l’augmentation des tâches comprises dans le « forfait de base ». Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre po…

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