Réglementation - Page 50

Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le Conseil d’État précise que le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence d’un permis tacite lorsque l’Architecte des bâtiments de France omet de lui adresser la copie de son avis.

Urbanisme et environnement
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Dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles sont situées dans les parties actuellement urbanisées de la commune et qu’elles n’ont pas vocation à étendre cette zone, compte te…

Autres Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Negoce

VOUS & NOUS L’ESSENTIEL Tendance – Yrys, la maison de demain grandeur nature. – Connectivité, confort, performances… Le salon ISH 2017 collectionne les tendances. Actus – Démoclès II, vers une boîte à outils pour les déche…

Negoce N° 429 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La garantie de paiement a été créée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. En dépit de son intérêt, elle est rarement demandée par les entrepreneurs. Explication de son régime j…

Moniteur N° 5916 -
enjeux

Les entreprises publiques locales étendent leur champ d’action et affirment leur impact sur le tissu économique.

Moniteur N° 5916 -
Picto Veille Juridique
Veille juridique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la constructio…

De nouveaux textes touchant le BTP entrent en vigueur
Veille juridique | Métier de la construction Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Toujours pas de poisson en vue, mais de la démat’, de la data, de la clim’, du plombier (et du travailleur détaché), ou encore du compteur individuel. Tour d’horizon des nouveautés législatives et réglementaires entrant en vigueur ce 1er avril 2017.

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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