Réglementation - Page 40

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Faits: Une société locataire, exploitant une résidence de tourisme dans le cadre d’un bail commercial, a sous-loué une partie des locaux à une société exploitant une supérette au sein de cette résidence de tourisme. Le contrat consenti à la sup…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Invoquant la carence du syndic qui serait à l’origine du retard pris dans l’exécution de travaux rendus obligatoires, ainsi que dans l’introduction d’actions en justice à l’encontre de copropriétaires n’ayan…

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Faits: Un bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d’un arriéré de loyer. Le premier juge déclare l’action prescrite en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (actue…

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Faits: En l’espèce, un propriétaire d’un logement qu’il a donné à bail à des époux, se voit délivrer un arrêté préfectoral déclarant ce dernier insalubre. L’arrêté interdit l’habitation de façon immédiate et définitive….

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Faits : juin et 23 août 2005, une personne physique se porte caution des dettes d’une société commerciale de construction à l’égard d’un établissement bancaire. Par acte sous seing privé des 30 novembre et 31 décembre 2009, la même…

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Faits: Une cour administrative d’appel annule une autorisation d’exploiter une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au motif que le document d’urbanisme en vigueur à la date…

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Faits: Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refu…

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Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, antérieurement au régime d’autorisation d’urbanisme. En 2009, le pétitionnaire demande à bénéficier de la prescription administrative prévue à l…

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Faits: En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d’occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d’un centre éduc…

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Faits: Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. Les acquéreurs se voient parla suite délivrer plusieurs permis de construire sur la parcelle obje…

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Faits : Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur. Les voisins du projet font un recours gracieux aup…

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Le phénomène des copropriétés en difficulté a longtemps été considéré comme marginal. Le durcissement des circonstances économiques, en fragilisant les ménages copropriétaires, en a fait un sujet fréquent pour les syndics partout en France. Des acteu…

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Créé en 2009 parles pouvoirs publics, le Plan Bâtiment Durable est un lieu de dialogue permanent entre les acteurs professionnels du monde du bâtiment et de l’immobilier. Présidé depuis sa création par Philippe Pelletier, avocat, cette instance de co…

Operations Immobilieres N° 93 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Suite au rapport sur l’accès au logement des agents publics remis le 14 juin 2016, révélant les difficultés de ces derniers à trouver des logements décents et abordables dans les zones les plus densément peuplées, des actions sont-elles envisag…

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Pourquoi le projet de cahier des charges de l’appel d’offres pour des installations photovoltaïques empêche-t-il les projets assis sur des parcelles avec une autorisation de défrichement de candidater, ce quine tient pas compte du context…

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Quelles sont les mesures entreprises pour pallier le manque de confiance dans le secteur des énergies propres lié aux infractions commises par de nombreuses entreprises d’installations de panneaux solaires ? La Direction générale de la concurre…

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Dans le cadre de la construction d’un immeuble, le constructeur peut-il, sur le fondement de la théorie de la servitude de tour d’échelle, passer parla propriété voisine pour y construire une façade ou un mur, et le cas échéant couper la…

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À quelle date les résultats des simulations en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels seront-elles communiquées aux parlementaires ainsi qu’aux commissions départementales dédiées à cet effet ? À la suite du travail…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Les collectivités locales doivent-elles obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l’installation de lampadaires publics ? En l’état actuel du droit, une collectivité n’est pas dans l’obligat…

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