Réglementation - Page 3000

Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le décret du 31 janvier 2008 prévoit la création, pour une durée de quatre ans, d’un groupe de travail national « amiante et fibres » chargé de proposer des mesures de gestion des risques relatifs à la présence d’amiante dans les bâtiment…

Operations Immobilieres N° 3 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Des propriétaires donnent un terrain à bail à construction, pour une durée de 18 ans, afin de réaliser et d’installer un transformateur électrique. Faute de paiement des loyers, les bailleurs assignent le preneur qui invoque, à titre re…

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Faits : Suite à la cession d’un appartement occupé, le locataire conclu avec son nouveau bailleur un protocole d’accord aux termes duquel il s’engage à lui restituer le logement et ses annexes à la date du 31 décembre 2002. Le locat…

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Faits : La société R., aux droits de laquelle vient Madame G., consent un bail à construction assorti d’une promesse unilatérale de vente sur les terrains d’assiette, moyennant un prix fixé par référence aux loyers révisés des deux derniè…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’assurance dommages-ouvrage a été créée et rendue obligatoire pour permettre le préfinancement rapide de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, en dehors de toute recherche de responsabilité. Elle est souscri…

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Faits : Une banque consent à une SCI un prêt avec taux d’intérêt révisable. Ce prêt n’étant pas remboursé, la banque assigne en paiement l’emprunteur et la caution. Ceux-ci sollicitent l’annulation de la stipulation d’in…

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Faits : Un maître d’ouvrage accepte qu’un seul bâtiment soit édifié au lieu des deux initialement projetés. Le positionnement de ce bâtiment, différent de celui proposé par l’architecte, est imposé par l’administration. Cette…

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Le décret du 8 janvier 2008 relatif à l’attribution de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (art. R331-…

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Quelle réponse le gouvernement entend-t-il donner à la proposition faite par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de remplacer les subventions pour les sorties de logements vacants, insalubres ou indécents, par des prêts à taux…

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En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’opération d’aménagement ou de construction doit faire l’objet d’une première estimation financière appelée enveloppe financière prévisionnelle et effectuée par le maître de l’ouvrage. Une fois cette enveloppe financière établie, il faut rechercher…

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Il est demandé au ministre de se prononcer sur la question de savoir si les éoliennes sont soumises à la taxe locale sur l’équipement (TLE). Selon l’article 317 septies de l’annexe II du code général des impôts (CGI), la TLE est ass…

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Faits : Suite à une mésentente entre associés d’une SCI, l’administrateur provisoire qui a été désigné déclare la cessation des paiements de la SCI. Par la suite, un tribunal ayant mis en liquidation judiciaire la SCI, un des associés for…

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Suite à une demande de crédit, l’établissement sollicité adresse à l’emprunteur ou, s’il n’est pas encore constitué, à son actionnaire ou à son sponsor (c’est-à-dire la société mère du groupe auquel il appartient ou, de…

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Le formulaire n° 2084-SD à remplir par les sociétés de personnes louant des biens pour assurer un suivi de la déduction des amortissements pratiqués sur ces biens est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être souscrite po…

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En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les ventes ou les constructions d’immeubles, les locations de logements et pour les bâtiments publics est issue de la directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performan…

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Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

OUI. Le maître d’ouvrage qui s’engage dans la construction d’un immeuble ou dans la rénovation lourde d’un bâtiment est tenu de prendre toutes les précautions pour éviter de causer à ses voisins un trouble anormal du voisinage…

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Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une promesse synallagmatique de cession portant sur la totalité des parts d’une SCI est consentie par des époux à une société et son gérant, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 30/12/2001. 98 % de ces pa…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L e régime des prêts immobiliers octroyés par les réseaux bancaires traditionnels aux particuliers, dans un cadre juridique fortement encadré par les dispositions d’ordre public très protectrices des emprunteurs, est bien connu (lois Scrivener…

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Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Des copropriétaires, qui avaient acquis des appartements auprès d’une SCI, obtiennent l’annulation des ventes suite à la mise en liquidation judiciaire de la SCI. L’annulation entraîne la réintégration des biens dans le patr…

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Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un vendeur cède à un acquéreur quarante-neuf des cinquante parts sociales qu’il détient dans le capital d’une société civile immobilière. Treize ans après, ce même vendeur demande l’annulation de la cession sur le fondement…

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