L'Actu - Page 50

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Le 10 mai dernier, Frédéric Lefebvre, député de la première circonscription des Français établis hors de France, a présenté une proposition de loi visant à préciser la date d’appréciation de la condition de domiciliation ouvrant droit au bénéfice des…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Selon le député Jean-François Mancel, la législation actuelle repose sur un « faux postulat qui prétend protéger un supposé faible par rapport à un supposé fort » et doit être modifiée afin de faciliter l’expulsion des locataires mauvais payeurs.

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Le 15 mai dernier, plus de quarante sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap, un accès effectif aux lieux ouverts au public, en prévoyant l’application de sanctions à l’encontre des automob…

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Alors que le précédent gouvernement avait acté le principe juridique d’une extension du Pinel aux zones moins tendues, le nouveau revient à l’esprit initial de la loi : construire là où le marché locatif est sous tension. Pour autant, le débat n’en e…

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Sommaire Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

ÉDITORIAL Oubliez Daumier ! LE POINT SUR… Retour en zones tendues pour le dispositif Pinel TEXTES OFFICIELS SOMMAIRE DES TEXTES OFFICIELS PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS AU JOURNAL OFFICIEL Le texte à retenir Risques incendie et panique dans les ER…

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Editorial Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Quelle fâcheuse idée de suggérer que l’activité immobilière serait déconnectée de l’économie réelle ! C’est pourtant ce que véhicule étrangement le projet de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière… d’abord…

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Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

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Si la passation et l’exécution du contrat de VEFA sont régies par des règles spécifiques, la fin du contrat qui se traduit généralement par la livraison du bien à l’acquéreur ne décharge nullement le vendeur de ses obligations. En effet celui-ci deme…

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Même si cette situation n’est pas souhaitable, les risques d’une mise en liquidation ou en redressement judiciaire pour une entreprise sont à prendre au sérieux. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un vendeur en l’état futur d’achèv…

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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) porte sur un immeuble non encore construit, ce sont les divers paiements des acquéreurs qui financent la construction. Il est donc évident que ces derniers se voient accorder des garanties dans les cas où…

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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une vente d’immeuble à construire. Du fait de l’objet même du contrat de vente, du fait que l’acquisition se fait progressivement, la VEFA est un contrat très particulier.

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L’accroissement important de la population française après la Première Guerre Mondiale a rendu nécessaire l’évolution des formules de construction des immeubles dans le secteur privé : est alors apparue l’idée de construire des imme…

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