Règles et Normes

Accessibilité : le grand écart entre l’universalité proclamée et la réalité des ERP

Alors que le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre l’ordonnance du 26 septembre 2014 instituant les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), un retour s’impose sur l’évolution de la réglementation en la matière depuis la loi fondatrice de 2005. 

Texte fondateur en matière de handicap, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait posé le principe d’une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015. Or si des travaux ont été entrepris, force est de constater que ce rendez-vous a été manqué. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application entérinent ce retard, en instituant les Agendas d’accessiblité programmée (Ad’AP), qui permettent aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre après la date du 1er janvier 2015 les travaux entrepris dans de nouveaux délais dérogatoires pouvant aller jusqu’à 9 ans.

L’Ad’AP est en effet, selon la définition de la circulaire du 21 mai 2015 – NOR : ETLK1506376C « un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis ». Mais ce délai est de plus en plus extensible : la date-butoir du 27 septembre 2015 pour déposer son Ad’AP est désormais dépassée, et de nombreux gestionnaires d’ERP et d’IOP n’ont pas encore adopté leur Ad’AP.

L’interview de la déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie-Prost Coletta, réalisée 3 jours avant la date limite, est instructive sur ce point. Selon elle, « on peut s’attendre à 7-12 mois d’afflux de dossiers d’Ad’AP après la date butoir du 27 septembre ». A cela s’ajoutent les Ad’AP pour lesquels une prorogation de la date de dépôt a été acceptée. Sans compter que le ministère des affaires sociales a, dans une réponse ministérielle en date du 29 septembre 2015, rappelé qu’une procédure juridique en cours, tel que le contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-gérants, peut justifier le dépôt tardif d’un Ad’AP, sans application d’une sanction administrative, « en accompagnant celui-ci d’un justificatif ». 

Une autre réponse ministérielle du 17 novembre 2015 est venue rappeler les diverses dérogations au dispositif qui peuvent bénéficier à tout ERP : impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l’ERP. Concernant plus particulièrement les cabinets médicaux, ceux qui se trouvent dans des locaux d’habitation dont l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux d’accessibilité dans les parties communes peuvent demander une dérogation pour ces espaces, qui sera de droit.

Attention cependant : la règle générale veut que si aucun Ad’AP n’est adopté, les établissements de 5e catégorie encourent 1500 euros d’amende, les autres 2500 euros. Et si aucun travaux n’est mis en œuvre, ou aucune attestation d’accessibilité n’est produite, les ERP tombent sous le coup de l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation, qui punit les exploitants d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales). Une sanction qui ne lève pas pour autant l’obligation de réaliser les travaux…

 

 

 

 

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