Règles techniques

Accessibilité

Depuis le 11 février 2005, la loi sur l’accessibilité pénètre progressivement tous les pans du cadre bâti, de la voirie et des transports. Cette loi part du principe que chaque individu peut un jour éprouver des difficultés de déplacement, que ce soit chez lui, dans les transports, les lieux publics ou sur son lieu de travail.

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