LES ESSENTIELS

Permis de construire

Mis à jour 02/05/2012
Ce dossier est issu de la collaboration de :
  • Valérie Guy, Documentaliste
  • Josette Dequéant, Journaliste

La loi Grenelle 2 poursuit l'importante modification du Code de l'urbanisme entreprise en 2005 et applicable depuis octobre 2007 pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable, et inscrit les permis de construire, les permis d'aménager et la décision prise sur une déclaration préalable dans l'objectif de lutte contre le changement climatique.