Réglementation Urbanisme

Une QPC sur l’action en démolition

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme est-il conforme à la Constitution ? Cet article restreint considérablement la possibilité d’agir en démolition d’un ouvrage dont le permis de construire a été annulé. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une...

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