Réglementation Autorisation

Un permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré sans délai

Le maire d’une commune a accordé à une société un permis de construire seize logements et un commerce. Après la délivrance de ce permis, le maire a découvert l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de la société et a retiré le permis. Cette dernière, pour attester qu’elle remplissait bien les conditions définies à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme pour déposer une demande de permis, avait en effet produit un document par lequel le propriétaire du terrain s’était engagé à signer avec elle, dans un certain délai, une promesse de vente.

Or,...

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