Réglementation Sites et sols pollués

Un cadre juridique qui reste à parfaire

Les outils sont optimisés et les responsabilités des acteurs clarifiées.

Pour autant, des zones d’ombre subsistent.

Le cadre réglementaire applicable à la gestion des sites et sols pollués a longtemps été circonscrit à l’obligation, pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), de remettre le site en état. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a clarifié les responsabilités en la matière. Elle a notamment consacré la responsabilité des propriétaires et des maîtres d’ouvrage intervenant en complément des actions conduites par le dernier exploitant d’une ICPE ou sur un site n’ayant pas accueilli d’ICPE.

Pour accompagner ces évolutions et maintenir une cohérence entre les interventions des différents acteurs, les pouvoirs publics ont remplacé la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007 (1) par celle du 19 avril 2017 (2). Celle-ci constitue le socle technique commun aux opérations de réhabilitation des sols pollués, quel que soit le régime juridique sous lequel ces opérations sont conduites. Malgré ces avancées, des zones d’ombre restent toutefois à déplorer.

Le rôle et les responsabilités des nouveaux acteurs précisés

La loi Alur a fait émerger, aux côtés de l’ancien exploitant d’une ICPE, de nouveaux acteurs de la gestion des sites pollués dont le rôle et les responsabilités se trouvent progressivement précisés.

Des changements d’usage encadrés. Tout d’abord, l’article L. 556-1 du Code de l’environnement régit désormais le « changement d’usage » d’un site ayant accueilli une ICPE mise à l’arrêt définitif et réhabilitée par son exploitant : c’est le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage qui doit définir des mesures de gestion permettant de rendre l’état environnemental du site compatible avec son projet. Il doit joindre à sa demande d’autorisation d’urbanisme une attestation établie en ce sens par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. La norme de référence en matière de prestations de services relatives aux sites et sols pollués est la norme NF X 31-620. Elle a été révisée en août 2016 pour intégrer une prestation dite « Attes » correspondant à l’établissement de l’attestation à joindre aux dossiers de demande de permis de construire ou d’aménager.

A noter qu’un projet d’arrêté ministériel fixant les modalités de la certification des bureaux d’études pouvant établir cette attestation et les modèles réglementaires sur la base desquels cette attestation devra être rédigée a été mis en consultation publique le 26 octobre dernier.

Si l’encadrement réglementaire des opérations de changement d’usage intervenant sur des anciens sites ICPE est en voie de finalisation, reste à savoir s’il est réellement adapté. En effet, dans la pratique, il est très fréquent que les promoteurs et les aménageurs...

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