Textes officiels 2 Urbanisme et Environnement

Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans certaines communes

Le 27 septembre dernier, le député Martial Saddier a déposé à l’Assemblé nationale une proposition de loi tendant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols (COS) dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèrent en ce sens.

La proposition de loi du député fait suite à la suppression du COS, telle que résultant de la loi ALUR du 24 mars 2014 et répond à un phénomène de hausse des demandes de permis de construire provenant de toute part, et parfois du monde entier. S’il est vrai que les services d’urbanisme confrontés à ces demandes essaient autant que faire se peut de freiner ce phénomène en refusant sous divers motifs des dossiers qui leur sont soumis, il n’en demeure pas moins que leur position sera fragilisée en cas de contentieux dès lorsque les pétitionnaires sont légitimes dans leurs demandes notamment de permis de construire.

C’est au regard de ce qui précède que la proposition de loi prévoit, en son unique article, de rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et...

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