Textes officiels Urbanisme et Environnement

ICPE : modification de la procédure du « tiers demandeur »

Le droit des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne expressément et exclusivement le dernier exploitant d’une installation comme le débiteur de l’obligation de remise en état du site suite à l’arrêt de l’installation. Cette obligation d’ordre public n’était pas transmissible d’un point de vue administratif et concernait uniquement les rapports entre le dernier exploitant et l’administration. Pour faciliter la reconversion des anciennes zones industrielles et répondre aux besoins immobiliers urgents, la loi ALUR et son décret d’application du 28 août 2015 ont introduit la procédure du « tiers demandeur ». Ce dispositif, entré en vigueur le 21 août 2015, permet, lors de l’arrêt définitif d’une ICPE ou postérieurement, qu’un tiers demande au préfet de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour...

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