Fiscalité

Zone d’aide à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

DÉCRET n°2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 01 novembre 2015 – NOR: ETLR1514306D

Publics concernés : collectivités territoriales, organismes...

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