Social

Versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures ou d’activité

DÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 26 mars 2015 – NOR: AFSS1503855D

Publics concernés : assurés relevant des régimes d’assurance vieillesse des salariés des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des...

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