Logement

Vente séparée d’appartements et de parkings : le maire ne peut s’y opposer

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Gouvernement - Politique du logement - Stationnement

Réponse ministérielle du 23 février 2016
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 84688 – Réponse à Mme Marie-Jo Zimmermann – JOAN du 23/02/16

En réponse à une question parlementaire, le ministère du Logement a apporté des précisions sur la possibilité pour les communes de s’opposer à la commercialisation séparée des appartements et des...

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