Urbanisme - aménagement

Urbanisme commercial : la durée de validité des autorisations d’exploitation prolongée

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 16 décembre 2016 – NOR: ECFI1630249D

Ce décret allonge la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) lorsque l’ouverture au public ou à la clientèle n’a pas eu lieu dans les temps. Sont concernés...

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