Urbanisme - aménagement

Urbanisme commercial : la durée de validité des autorisations d’exploitation prolongée

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 16 décembre 2016 – NOR: ECFI1630249D

Ce décret allonge la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) lorsque l’ouverture au public ou à la clientèle n’a pas eu lieu dans les temps. Sont concernés...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X