Règles Techniques Accessibilité des ERP

Une procédure juridique en cours peut justifier le dépôt tardif d’un Ad’Ap

 Réponse ministérielle du 29 septembre 2015 
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• QE n° 87215 – Réponse à Yves Nicolin – JOAN du 29/09/15

Dans le cadre d’une réponse à une question écrite du député Yves Nicolin (LR), le ministère des affaires sociales a fait savoir qu’une procédure juridique en cours peut justifier qu’un ERP puisse...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X