Commande Publique Phase de sélection

Une offre ne peut être écartée comme irrégulière sur le seul doute de la capacité de son signataire

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5866.

Un syndicat mixte a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers produits par une unité de valorisation. Le syndicat a écarté l’offre d’une société en estimant celle-ci irrégulière,...

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