Commande Publique Phase de sélection

Une offre ne peut être écartée comme irrégulière sur le seul doute de la capacité de son signataire

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5866.

Un syndicat mixte a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de...

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