Marchés Privés Gravité décennale

Une non-conformité ne rend pas forcément l’ouvrage impropre à sa destination

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez l’une des trois décisions de jurisprudencemarchés privés  commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5868.

Un promoteur fait construire des villas. Après livraison, un acquéreur invoque un défaut de conformité du niveau du sol de son habitation. Il assigne alors le vendeur, ainsi que le...

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