Marchés Privés Responsabilité décennale

Une non-conformité contractuelle qui ne porte pas atteinte à la destination

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5873.

L’acquéreur d’une maison se plaint d’une mauvaise implantation, le niveau du sol du rez-de-chaussée étant plus bas de 45 mm que ce qui était prévu dans les plans du permis de construire visé dans...

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