Marchés Privés Responsabilité

Une chape liquide est un élément d’équipement dissociable

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-après l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5852.

Un maître d’ouvrage procédant à l’aménagement de locaux à usage de parfumerie confie à un constructeur la réalisation d’une chape liquide. Par la suite, le commerçant, souhaitant remplacer le...

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