Urbanisme - aménagement Permis d’aménager

Un projet de lotissement doit respecter les règles locales d’urbanisme applicables

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Rénovation urbaine

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5874.

Une société a soumis une demande de permis d’aménager prévoyant la constitution d’un lotissement. Le projet comportait la réalisation de lots réservés à l’habitation individuelle. Ce projet a été contesté sur la base des dispositions du 16e de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction applicable au litige), faute pour le...

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