Urbanisme - aménagement Projet d’intérêt général

Un PIG n’a pas à être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5838. 

 

Un préfet a qualifié de projet d’intérêt général (PIG) l’installation d’un centre de stockage de déchets, sur 19 ha d’une commune. Cette décision a été contestée devant le juge. Celui-ci l’a annulée en estimant que le préfet ne pouvait, en l’absence d’un plan d’élimination des déchets, reconnaître à...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X