Urbanisme - aménagement Projet d’intérêt général

Un PIG n’a pas à être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5838. 

 

Un préfet a qualifié de projet d’intérêt général (PIG) l’installation d’un centre de stockage de déchets, sur 19 ha d’une commune. Cette décision a été contestée devant le juge. Celui-ci l’a...

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