Urbanisme - aménagement Aménagement

Un lotissement ne peut être autorisé dans une zone inconstructible

Mots clés : Jurisprudence - Rénovation urbaine

Retrouvez dans ce dossier l’intégralité des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5809.

Un particulier a déposé une déclaration préalable portant sur la division, en vue de la construction, d’une parcelle dont il est propriétaire. Le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration. Pourtant, le terrain était situé sur le territoire d’une commune littorale soumise aux dispositions de l’article L. 146-4 du Code de...

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