Urbanisme - aménagement Plan local d’urbanisme

Un élu membre d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peut délibérer sur une modification du PLU restreignant ces activités

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5874.

Un conseil municipal a approuvé une modification du PLU interdisant dans un secteur les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation. Cette modification du...

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