Commande Publique Résiliation unilatérale

Un déséquilibre dans les relations contractuelles ne suffit pas

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5815.

Deux communes appartenant à un même Sivom ont décidé de procéder à l’extension d’une zone industrielle (ZI). Par convention, elles ont convenu que la première verserait à la seconde une fraction...

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