Commande Publique PPP

Un contrat de partenariat doit confier à son titulaire une mission globale

Mots clés : Contrat de partenariat - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5826.

Un syndicat de valorisation des déchets a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat. Celui-ci avait pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service, ainsi qu’une partie de l’entretien et de la maintenance d’une plate-forme...

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