Commande Publique PPP

Un contrat de partenariat doit confier à son titulaire une mission globale

Mots clés : Contrat de partenariat - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5826.

Un syndicat de valorisation des déchets a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat. Celui-ci avait pour objet de confier au titulaire une...

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