Commande Publique Occupation temporaire

Un bail à construction ne peut être consenti librement sur le domaine public

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5880.

Marseille Provence Métropole a conclu une convention qualifiée de « bail à construction » avec le port autonome de Marseille portant sur l’édification, sur un terrain appartenant au port,...

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