Social

Travaux temporaires en hauteur pour les jeunes agés de moins dix-huit ans : modification des articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

DÉCRET n°2015-444 du 17 avril 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 19 avril 2015 – NOR: ETST1504077D

Publics concernés : les entreprises et les établissements, soumis à la quatrième partie du code du travail, assurant l’embauche et la formation professionnelle de jeunes âgés de...

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