Urbanisme - aménagement

Travaux sur monuments historiques : un régime unifié et simplifié en 2018 au plus tard

Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 28 avril 2017 – NOR: MCCB1704153R

Prise en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016, cette ordonnance vise à simplifier et unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits au titre des...

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