Marchés Privés Garantie décennale

Travaux sur existant constituant, par leur ampleur, un ouvrage

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5837.

 

Une société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble qu’elle restaure, puis revend. Les acquéreurs recherchent la responsabilité décennale du vendeur,...

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