Fiscalité

Travaux de restauration : comment bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi Malraux ?

 Réponse ministérielle du 7 janvier 2016
• Ministère de la culture et de la communication
• QE n° 18785 de M. Philippe Mouiller – JO Sénat du 07/01/16

Régi par l’article 199 tervicies du Code général des impôts, le dispositif Malraux prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.

Ce dispositif, dont l’objectif est d’aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Le bénéfice de...

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