Logement

Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire

Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 30 septembre 2016 – NOR: LHAL1604780D

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite « loi vieillissement » a mis en place un régime d’autorisation tacite du bailleur pour la réalisation de travaux d’adaptation du logement par leur...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X