Fiscalité

Travaux à proximité des réseaux : le barème des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du Code de l’environnement fixé pour 2016

Arrêté du 26 juillet 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 10 août 2016 – NOR: DEVP1618632A

Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications...

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