Social

Travailleurs indépendants : organisation et modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale

Décret n°2017-864 du 9 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 10 mai 2017 – NOR: ECFS1702798D

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles ; organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale.
Objet : organisation et modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non...

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