Social

Travailleurs détachés : une contribution de 40 euros pour compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle

Décret n°2017-751 du 3 mai 2017
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 05 mai 2017 – NOR: ETST1708382D

Pris en application de l’article 106 de la loi n°2016-1088 dite « El Khomri », une contribution de 40 euros est fixée pour...

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