Social

Travailleurs détachés : suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés

DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 04 décembre 2015 – NOR: ETST1523047D

Un décret pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron vient compléter les outils de la lutte contre la fraude lors de l’emploi de travailleurs détachés. Ce décret étend...

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