Social

Travail dissimulé : mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances

Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 27 septembre 2017 – NOR: CPAS1710811D

Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants ; organismes de recouvrement.
Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des...

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