Urbanisme - aménagement

Transport de matières dangereuses : des servitudes d’utilité publique établies le long des canalisations d’ici 2018

  Note technique du 7 janvier 2016  
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie   
• Mise en ligne sur circulaires.legifrance.gouv.fr le 18/01/16 – NOR : DEVP1529747N    

Une note technique adressée aux préfets de région et de département et au trois directions de l’environnement (DREAL, DEAL et DRIEE) encadre la mise en place, d’ici 2018, de servitudes d’utilité publique (SUP) pour tenir compte des dangers des canalisations de transport de matières dangereuses.

Instituées sous forme d’arrêtés préfectoraux, ces SUP doivent être annexées au plan local d’urbanisme (ou à la carte communale), et sont contraignantes pour la construction ou l’extension des immeubles de grande hauteur (IGH) et des établissements recevant du public (ERP) de...

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