Social

Transparence des comptes des comités d’entreprise

DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 29 mars 2015 – NOR: ETST1431378D

Publics concernés : comités d’entreprise, comités d’établissement et comités centraux d’entreprise, délégations uniques du personnel, comités interentreprises.


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