Commande Publique

Transparence de la vie économique : la loi Sapin 2 est publiée !

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
• JO du 10 décembre 2016 – NOR: ECFM1605542L

Instaurer plus de transparence dans l’activité économique, lutter contre la corruption, ajuster la toute récente réforme de la commande publique, … la liste au Père Noël contenue dans la loi Sapin 2 vient de se transformer en obligations exigibles auprès des entreprises, et notamment celles du BTP.

Tout d’abord, les sanctions en cas de retard de paiement sont considérablement renforcées : l’amende maximale passe de 375 000 euros à 2 millions d’euros, et toutes les entreprises sanctionnées seront désormais listées sur le site de la DGCCRF (article 123 de la loi) sur le principe du « name and shame ». De même, le plafond de l’amende civile encourue pour pratique restrictive de concurrence passe de 2 à 5 millions d’euros (article 110).

Concernant la commande publique, cette loi modifie certaines dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, tout en lui donnant...

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